Conditions générales de vente des abonnements ManaShop.app

Version du 30 octobre 2026.

1. Vendeur

Hinova Digital, entreprise individuelle représentée par Heianui Tapare
SIREN 978 221 281 · RCS Lorient · TVA non applicable (art. 293 B du CGI)
4 rue Martin Luther King, 56270 Ploemeur, France
E-mail : support@hinovadigitalcorp.com · Téléphone : +689 89 56 13 58

2. Champ

Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements et achats souscrits auprès de Hinova Digital sur manashop.app, notamment en Polynésie française. Les formules payantes (Mini, Pro, Business) sont réservées aux professionnels ; les particuliers accèdent gratuitement à la formule Découverte et peuvent acheter des options ponctuelles (packs de thèmes). Elles ne concernent pas les ventes réalisées par les commerçants dans leurs boutiques, régies par leurs propres conditions.

3. Formules et prix

Les formules en vigueur (Découverte gratuite, Mini, Pro, Business), leur contenu et leurs prix sont affichés sur manashop.app au moment de la souscription, en francs Pacifique (XPF). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Au-delà du nombre de ventes inclus dans une formule payante, chaque vente supplémentaire est facturée au tarif affiché (25 XPF à ce jour) sur la facture suivante ; les ventes ne sont jamais bloquées. Les packs de thèmes sont des achats uniques.

3 bis. Crédits d’étiquettes et de bons de commande

Chaque formule inclut un nombre mensuel d’étiquettes d’expédition et de bons de commande (1 commande = 1 crédit, quel que soit le nombre d’impressions), non reportable d’un mois sur l’autre. Au-delà, le client peut acheter des recharges de crédits (20 crédits pour 1 000 XPF TTC, sans date d’expiration) ou passer à une formule supérieure. Les factures de vente restent toujours disponibles, sans limite ni frais. Avec la formule gratuite Découverte, la boutique n’accepte plus de nouvelles commandes une fois atteint le nombre de ventes mensuel inclus.

4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, mensuellement ou annuellement selon le choix du client. Hinova Digital n’a jamais accès aux numéros de carte.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis son tableau de bord (« Gérer mon abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le client peut changer de formule à tout moment.

6. Impayés

En cas d’échec de paiement, la boutique reste en ligne pendant un délai de grâce de 3 jours après l’échéance, puis est mise hors ligne jusqu’à régularisation. Les données sont conservées pendant cette période.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du code de la consommation), en écrivant à l’adresse de contact. S’il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il paie le service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25). Pour les packs de thèmes, contenu numérique fourni immédiatement, le client consommateur accepte que leur mise à disposition commence aussitôt et renonce ainsi à son droit de rétractation (article L221-28, 13°). Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

8. Paiement par carte des boutiques (PayZen)

Pour le paiement par carte dans sa boutique, le commerçant souscrit son propre contrat PayZen auprès d’OSB (Océanienne de Services Bancaires), avec l’accord de sa banque. Hinova Digital l’accompagne dans ce dossier en qualité d’apporteur d’affaires et peut être rémunérée par OSB à ce titre. Les tarifs PayZen sont fixés par OSB et réglés directement à OSB ; ils ne sont pas inclus dans l’abonnement ManaShop.app.

9. Responsabilité

Hinova Digital est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité envers un client professionnel est limitée au montant payé au titre des 12 derniers mois et ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle). Ces limites ne s’appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que la loi permet.

10. Fin de contrat et données

Le client peut exporter ses données (commandes, clients, produits) à tout moment. Après la fin de l’abonnement, les données de la boutique sont supprimées dans un délai de 90 jours, à l’exception des éléments que la loi oblige à conserver (factures).

11. Modification des conditions

Hinova Digital peut faire évoluer les présentes conditions et ses tarifs. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application ; s’il refuse, il peut résilier avant cette date.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à l’adresse de contact ci-dessus. En cas de litige non résolu, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à l’adresse de contact ci-dessus.

13. Droit applicable et tribunaux

Droit français. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Hinova Digital. Le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence et conserve la protection des règles impératives de son pays ou territoire de résidence, dont la Polynésie française.