Conditions générales d’utilisation de ManaShop.app
Version du 30 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service ManaShop.app (le site manashop.app, ses tableaux de bord et les boutiques hébergées sur *.manashop.app), édité par Hinova Digital. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions et des conditions générales de vente.
2. Éditeur
Hinova Digital, entreprise individuelle représentée par Heianui Tapare
SIREN 978 221 281 · RCS Lorient · TVA non applicable (art. 293 B du CGI)
4 rue Martin Luther King, 56270 Ploemeur, France
E-mail : support@hinovadigitalcorp.com · Téléphone : +689 89 56 13 58
3. Le service
ManaShop.app permet à toute personne, particulier ou professionnel, de créer et gérer une boutique en ligne : catalogue, commandes, factures, expéditions, outils de gestion. Les clients d’une boutique achètent directement au commerçant : Hinova Digital n’est ni vendeur, ni intermédiaire de paiement, et n’encaisse pas les ventes des boutiques.
3 bis. Mode vitrine et vérification des professionnels
L’inscription est ouverte à tous. Toute boutique nouvellement créée démarre en mode vitrine : le commerçant peut créer et tester son catalogue et son apparence, mais aucune vente, commande, réservation ni coordonnée de contact ou de paiement n’est affichée au public. Conformément à l’obligation de patente (art. LP 311-1 du Code des impôts de la Polynésie française) et d’immatriculation (art. L121-1 du Code de commerce), les ventes ne s’ouvrent qu’après vérification par Hinova Digital de l’immatriculation du commerçant (« vérification KYB » : numéro TAHITI et justificatif d’immatriculation ou de patente). Le justificatif (extrait Kbis ou K, avis de patente de l’année en cours ou attestation CCISM) doit dater de moins de 3 mois, et le commerçant certifie que son entreprise est en activité et inscrite au répertoire des entreprises de l’ISPF. La vérification est à renouveler chaque année ; Hinova Digital peut aussi demander à tout moment un justificatif à jour. Hinova Digital peut refuser ou retirer la vérification, et remettre la boutique en mode vitrine, si le justificatif est insuffisant, ancien, inexact ou n’est plus valable, notamment en cas de radiation ou de cessation d’activité. Tout contournement du mode vitrine (coordonnées dissimulées dans les textes ou images pour vendre hors plateforme) peut entraîner la suspension du compte.
4. Compte
L’utilisateur fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable de l’activité de son compte et prévient Hinova Digital sans délai en cas d’utilisation non autorisée. Un compte est personnel ; l’utilisateur doit être majeur ou dûment autorisé.
5. Obligations du commerçant
- Il ne vend qu’après avoir été vérifié comme professionnel immatriculé, et informe sans délai Hinova Digital de toute radiation ou cessation d’activité.
- Il est le seul vendeur des produits et services de sa boutique : il en fixe les prix, les décrit loyalement, les livre et en assure le service après-vente.
- Il respecte la réglementation applicable à son activité, en Polynésie française comme en France selon le cas : droit de la consommation (information sur les prix, délais de livraison, garanties), obligations fiscales et sociales (patente, déclaration à la CPS et à la DICP lorsque l’activité est exercée à titre professionnel), autorisations propres aux activités réglementées.
- Il publie ses propres mentions et conditions de vente (pages prévues dans chaque boutique) et traite les données de ses clients conformément à la réglementation sur les données personnelles.
- Il garantit détenir les droits sur les textes, photos, logos et marques qu’il publie.
6. Contenus interdits
Sont interdits les produits et contenus illicites, contrefaisants, dangereux, haineux, violents, à caractère pornographique, ainsi que les produits dont la vente est interdite ou réglementée sans autorisation (armes, stupéfiants, médicaments, etc.). Hinova Digital peut, sur signalement ou constat, retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre une boutique, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) relative à l’hébergeur.
7. Signalement
Tout contenu illicite peut être signalé à l’adresse de contact ci-dessus, en indiquant la page concernée et le motif.
8. Disponibilité
Hinova Digital fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne de l’hébergeur, réseau). Le commerçant conserve la possibilité d’exporter ses données à tout moment depuis son tableau de bord.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les thèmes, les illustrations et la marque ManaShop restent la propriété de Hinova Digital. Le commerçant reste propriétaire de ses contenus et accorde à Hinova Digital le droit de les héberger et de les afficher pour faire fonctionner sa boutique.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives applicables en Polynésie française et des droits que le consommateur tient de la loi de son lieu de résidence.